Coup de tonnerre : les GAV sont jugées non constitutionnelles par les sages du Conseil Constitutionnel ! Ce 30/7/2010 est à marquer d'une pierre blanche : le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les cinq articles du code pénal qui régissent la garde à vue de droit commun, ordonnant une refonte complète d'ici le 1er juillet 2011. Il indique clairement que les articles 62, 63, 63-1, et plusieurs alinéas du 63-4 sont "contraires à la Constitution".
Ce qui revient à confirmait ce à quoi l'on pouvait s'attendre et ce que je disais dans mon billet du 11/7/2010 [ http://minilien.fr/a0lcmp ], à savoir que ces GAV "à la française" ne sont tout simplement pas légales.
Titre du journal en ligne Le Monde dans les minutes qui ont suivi cette décision du C.C: "Garde à vue : cette décision est une véritable révolution !".
Au-delà du problème de la GAV lui-même, se pose le problème du contrôle de quoi et par qui de ce qui est constitutionnel ou pas dans ce pays. Il a fallu qu'un groupe d'avocat s'engouffre dans la brèche de dispositif des "QPC" en vigueur depusi le 1er mars pour qu'on en arrive là. Question : que fait donc le législateur depuis des années ? Surtout quand on sait que le problème est de notoriété publique, au point même que la France est épinglée par des instances et organismes comme la LDH, la CEDH ou par Amnesty ? On marche vraiment sur la tête ! C'est tout simplement hallucinant !Comment est-il possible qu'il faille attendre des années pour voir une telle décision et un tel jugement se faire jour ? Comment se fait-il qu'il faille attendre des années pour voir un dispositif qualifié de non conforme à la constitution ? Quelle est la responsabilité de nos "gouvernants", concernant un système illégal dont sont victimes des centaines de
milliers de personnes chaque année, ce depuis X années ? Que branlent les juristes constitutionnalistes dans ce pays ? Combien de temps l'omerta sur le sujet aurait-elle perduré, s'il ne s'était trouvé des trublions d'avocat pour poser une "QPC" sur le sujet ? Accessoirement : comment décrypter la relative discrétion du PS suite à cette décision ?Plus largement : à quoi cela va-t-il nous conduire ?
Ce que dit le Conseil constitutionnel va dans le sens de ce que nous dit la CEDH depuis plusieurs années en termes de droits de la défense et du droit à un procès équitable.
La réforme poussive qui est dans les tuyaux depuis des mois chez Mme MAM est de ce point de vue totalement insuffisante, voire folklorique : ce n'est que de la poudre aux yeux. On avait parlé durant une semaine de ce problèmes des GAV, en février 2010. Plus plus rien. A l'issue de la déculottée sarkoziste aux Régionales, silence radio : la (fameuse) réforme de "procédure pénale" semblait tout simplement enterrée - indépendement du fait que lier de façon sine qua non "réforme de la GAV" et "réforme de la PP" n'engageait que le gouvernement et Mme MAM : cela ne constituait nullement une fatalité !
La question va donc se poser de voir si le gouvernement, une fois de plus, va mépriser un avis comme celui du CC, de même qu'il a déjà méprisé à plusieurs reprises des avis comme ceux de l'IGIS, de la CNDS ou même du Conseil d'Etat (...).
Autre question : l'avis du CC est-il assez directif pour garantir que nos aimables "gouvernants" répondent au problème de façon signifiante ? Personnellement, le doute ma bite. On peut craindre que les degrés de liberté laissés par le CC à nos aimables "gouvernants" ne soient beaucoup trop larges... Le C.C dit que la chose n'est pas conforme à la Constitution, mais se garde bien de dire précisément ce qu'il faut faire pour la rendre "constitutionnelle"... Depuis des années, ces "responsables" politiques se contentent de faire tourner de façon exponentielle ce système illégal, on ne voit donc pas bien pourquoi il le modifierait spontanément de façon conforme au respect des droits de l'homme et de la défense... Prétendre que ce "gouvernement" prendra réellement en compte l'avis du C.C, c'est nous prendre pour des nigauds.
A
titre purement personnel, pour faire avancer de façon tangible ce dossier-là, je n'ai aucune confiance dans ce pouvoir dont la marque de fabrique est la stigmatisation et du "tout-sécuritaire" à tout va. J'ai fait personnellement 4 (quatre) GAV entre 2000 et 2010, dont une seule était justifiée. Les trois autres étant complètement inutiles, expéditives et arbitraires (sans parler de leur aspect classiquement dégradant). Donc sur ce terrain-là, ce n'est pas moi qui vais faire confiance à un populiste démagogue et réactionnaire comme ce Sarkozy pour faire avancer le schwimblick... Depuis 2002, ça fait longtemps que les démocrates de ce pays ne se font plus aucune illusion sur ce genre de terrain...Petites piqûres de rappel au sujet de ma GAV lamentable du 2 juillet 2010 :
==> http://minilien.fr/a0lcmp
==> http://minilien.fr/a0lcny
Olive M
